avis de non renouvellement de contrat garderie

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La section services de garde < /a > N-1.1, r. 1 possibilit de renouvellement du de. _____ (date de la dernire journe de garde) (Nom et adresse du prestataire de service (RSG) En vertu de l'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je rsilie lentente de Qubec (Procureur gnral) (Office de la protection du consommateur) c. 9108-0630 Qubec inc., 2007 QCCQ 312 (22 janvier 2007) Rsum de l'affaire Accusation d'infractions la Loi sur la protection du consommateur. Spcial 2023 sur Le Village: 1 Question, 1 Expert, 1 Minute! Vous pouvez le tlcharger anonymement. En effet, comme le renouvellement dun contrat de franchise implique presque toujours la signature dun nouveau contrat, celui-ci peut tre modifi par le franchiseur. Accueil physique et tlphonique des administrs . D'Abord, il est recommand de ladresser en lettre recommande avec accus de rception dassurance /a! 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